Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2010
Article premier
Compte tenu du plan de restructuration et des engagements souscrits par la République de Lettonie, l’aide à la restructuration mise en œuvre par la Lettonie en faveur de AS Parex banka et de AS Citadele banka est jugée compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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