Decisione (UE) 2011/364

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 15 septembre 2010 - concernant l’aide d’État C 26/09 (ex N 289/09) que la Lettonie envisage de mettre à exécution pour la restructuration d’AS Parex banka - [notifiée sous le numéro C(2010) 6202] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/364/UE)