Art. 3

En vigueur depuis le 16 sept. 2010

Article 3 1. L’accord est appliqué à titre provisoire par l’Union conformément à son article 15.10, paragraphe 5, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Les dispositions suivantes ne sont pas appliquées à titre provisoire: — les articles 10.54 à 10.61 (répression pénale concernant les droits de propriété intellectuelle), — l’article 4, paragraphe 3, l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphes 1, 2, 4 et 5, et les articles 8, 9 et 10 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel. 2. En vue de déterminer la date d’application provisoire, le Conseil fixe la date à laquelle la notification visée à l’article 15.10, paragraphe 5, de l’accord doit être adressée à la Corée. Cette notification comporte l’indication des dispositions qui ne peuvent pas être appliquées à titre provisoire. Le Conseil synchronise la date effective d’application provisoire avec la date d’entrée en vigueur du règlement proposé du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange UE-Corée. 3. La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2011:265:oj#art-3