Art. 5

Chef de Mission

En vigueur depuis le 21 sept. 2010

Article 5 Chef de Mission 1. Le chef de mission assure la gestion quotidienne de la mission et est responsable du personnel et des questions disciplinaires. 2. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine ou de l'institution de l'UE concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs personnels au chef de mission. 3. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le personnel détaché, les actions disciplinaires sont du ressort des autorités nationales ou de l'institution de l'UE concernée. 4. Dans le cadre du mandat de la mission tel que visé à l'article 2, le chef de mission est autorisé à recourir aux contributions financières des États membres pour la mise en œuvre de projets identifiés complétant de manière cohérente les autres actions de la mission, dans deux cas précis. Soit le projet est prévu dans la fiche financière de la présente Décision, soit le projet est intégré au courant du mandat par une modification de la fiche financière à la demande du chef de mission. Le chef de mission conclut un arrangement avec les États membre concernés. Cet arrangement règle notamment les modalités spécifiques concernant la réponse à toute plainte émanant de tiers concernant des dommages encourus du fait d'actes ou d'omissions du chef de mission dans l'emploi des fonds mis à sa disposition par les États membres contributeurs. En aucun cas, la responsabilité de l'UE ou du HR ne peut être engagée par les États membres contributeurs du fait d'actes ou d'omissions du chef de mission dans l'emploi des fonds de ces États. 5. Afin d'exécuter le budget de la mission, le chef de mission signe un contrat avec la Commission. 6. Le chef de mission collabore étroitement, dans son domaine de compétence, avec le chef de la délégation de l'UE, les chefs de mission des États membres présents à Kinshasa et le représentant spécial de l'UE (RSUE).

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