Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 2010
Article 2
Toute demande de prorogation de la mesure au-delà de 2012 doit être adressée à la Commission par le Royaume des Pays-Bas, au plus tard le 1er avril 2012, accompagnée d’un rapport concernant notamment l’efficacité de la mesure ainsi que des indications de délocalisation dans d’autres États membres d’activités de sous-traitance dans le secteur de la confection.
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