Decisione (UE) 2010/580

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 27 septembre 2010 - autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) - (2010/580/UE)