Art. 1
En vigueur depuis le 27 sept. 2010
Article premier
Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée, jusqu’au 31 décembre 2013, à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services visées à l’article 2 de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2010:583:oj#art-1