Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 2010
Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er s’applique aux:
a)
livraisons de produits du bois effectuées par des assujettis, comprenant le bois sur pied, le bois de travail rond ou fendu, le bois de chauffage, les dérivés du bois, ainsi que le bois équarri ou en copeaux et le bois brut, le bois transformé ou semi-manufacturé;
b)
livraisons de biens et prestations de services effectuées par des assujettis soumis à une procédure d’insolvabilité, à l’exception des détaillants.
Historique des versions
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