Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 2010
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive modifiant les seuils des chiffres d’affaires en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou le 31 décembre 2013, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
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