DECISIONE·n° 584·27 septembre 2010
Decisione (UE) 2010/584
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 27 septembre 2010 - autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2010/584/UE)
En vigueur depuis le 27 septembre 2010 3 articles 1 version historisée
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