Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2010
Article premier
L’aide à la restructuration accordée à la Sparkasse KölnBonn par ses actionnaires publics est une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Sous réserve de la mise en œuvre du plan de restructuration et du respect des obligations fixées par les annexes I, II et III, l’aide est compatible avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:526:oj#art-1