DECISIONE·n° 526·29 septembre 2010
Decisione (UE) 2011/526
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2010 - concernant l’aide d’État C 32/09 (ex NN 50/09) accordée par l’Allemagne en vue de la restructuration de la Sparkasse KölnBonn - [notifiée sous le numéro C(2010) 6470] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/526/UE)
En vigueur depuis le 29 septembre 2010 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible