DECISIONE·526·29 septembre 2010

Decisione (UE) 2011/526

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2010 - concernant l’aide d’État C 32/09 (ex NN 50/09) accordée par l’Allemagne en vue de la restructuration de la Sparkasse KölnBonn - [notifiée sous le numéro C(2010) 6470] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/526/UE)

En vigueur depuis le 29 septembre 2010 2 articles 1 version historisée
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