Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2010
Article premier
À l’annexe II de la décision 2006/766/CE, les mentions relatives à la Serbie sont remplacées par le texte suivant:
«RS
SERBIE
Sans le Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999»
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Vos annotations
Proeli:dec:2010:602:oj#art-1