Art. 1

En vigueur depuis le 7 oct. 2010
Article premier La signature de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion (4).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2010:622:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil