DECISIONE·n° 622·7 octobre 2010
Decisione (UE) 2010/622
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 octobre 2010 - relative à la signature de l’accord, au nom de l’Union européenne, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée - (2010/622/UE)
En vigueur depuis le 7 octobre 2010 3 articles 1 version historisée
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