Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2010
Article premier
Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 000 EUR.
L’Italie peut relever ce plafond afin de maintenir la valeur de l’exonération en termes réels.
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