DECISIONE·n° 688·15 octobre 2010
Decisione (UE) 2010/688
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 15 octobre 2010 - autorisant la République italienne à continuer d’appliquer une mesure spéciale dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2010/688/UE)
En vigueur depuis le 15 octobre 2010 3 articles 1 version historisée
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