Art. 2

Modification de la décision 2008/231/CE

En vigueur depuis le 21 oct. 2010

Article 2 Modification de la décision 2008/231/CE La décision 2008/231/CE est modifiée comme suit: a) Les articles 1er bis et 1er ter suivants sont insérés: «Article premier bis Gestion des codes techniques 1. L’Agence ferroviaire européenne (ERA) publie sur son site internet les listes des codes techniques visés aux annexes P.9, P.10, P.11, P.12 et P.13. 2. L’ERA tient à jour les listes de codes visées au paragraphe 1 et informe la Commission de tout changement. La Commission informe les États membres de changements concernant ces codes techniques par l’intermédiaire du comité institué par l’article 29 de la directive 2008/57/CE. Article premier ter Jusqu’au 31 décembre 2013, si un véhicule est vendu ou loué pour une période ininterrompue de plus de six mois et si aucun changement n’intervient concernant l’ensemble des caractéristiques techniques pour lesquelles la mise en service du véhicule a été autorisée, le numéro d’immatriculation européen du véhicule peut être modifié par une nouvelle immatriculation du véhicule avec annulation de la première immatriculation. Si cette nouvelle immatriculation concerne un État membre différent de l’État membre de première immatriculation, l’entité responsable de l’enregistrement compétente pour la nouvelle immatriculation peut demander une copie de la documentation relative à l’immatriculation précédente. Ce changement de NEV ne remet pas en question l’application des articles 21 à 26 de la directive 2008/57/CE en ce qui concerne les procédures d’autorisation. Les frais administratifs liés au changement de NEV sont à la charge de la partie qui demande le changement.» b) Les annexes sont modifiées comme indiqué à l’annexe II.

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