Art. 3
En vigueur depuis le 28 oct. 2010
Article 3
1. La contribution financière de l’Union au Plan est octroyée à la condition que l’Italie:
a)
exécute le plan conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union, y compris la réglementation en matière de concurrence, l’attribution de marchés publics et les aides d’État;
b)
soumette à la Commission, conformément aux annexes, et pour le 30 avril 2011 au plus tard, un rapport final sur l’exécution technique du plan, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées et aux résultats obtenus pour la période comprise entre le 9 décembre 2009 et le 31 décembre 2010;
c)
exécute le plan de manière efficace.
2. Si l’Italie ne respecte pas les dispositions du paragraphe 1, la Commission réduit la contribution financière de l’Union en fonction de la nature et de la gravité des manquements et des pertes financières subies par cette dernière.
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