Art. 1

En vigueur depuis le 29 oct. 2010

Article premier À compter du 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy cesse d’être une région ultrapériphérique de l’Union pour accéder au statut de pays et territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

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