Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2010
Article premier
Les articles 10 et 11 de la décision 2005/359/CE sont remplacés par le texte suivant:
«Article 10
Les États membres qui ont fait usage de la dérogation prévue à l’article 1er rendent compte à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 30 juin de chaque année, de son application durant la période comprise entre le 1er mai et le 30 avril précédant cette date.
Ce rapport précise les quantités importées.
Article 11
La présente décision expire le 31 décembre 2020.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2010:723:oj#art-1