Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2010
Article premier
À l’article 16, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 92/34/CEE, la date du «31 décembre 2010» est remplacée par celle du «29 septembre 2012».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:781:oj#art-1