Art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 2011
Article premier
La décision 97/556/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
La procédure d’attestation de conformité indiquée à l’annexe II est mentionnée dans les mandats pour l’établissement des guides d’agrément technique européen. La procédure d’attestation de conformité indiquée à l’annexe III est mentionnée dans les mandats pour l’établissement des normes européennes harmonisées.»
2)
Une nouvelle annexe III est ajoutée, comme indiqué à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2011:14(1):oj#art-1