DECISIONE·n° 14·13 janvier 2011
Decisione (UE) 2011/14
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 13 janvier 2011 - portant modification de la décision 97/556/CE relative à la procédure d’attestation de conformité de produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les systèmes/kits mixtes pour l’isolation thermique externe avec enduit (ETICS) - [notifiée sous le numéro C(2011) 34] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/14/UE)
En vigueur depuis le 13 janvier 2011 2 articles 1 version historisée
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