Art. 1
En vigueur depuis le 18 janv. 2011
Article premier
L’article 3 de la décision 2007/884/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La présente décision expire le jour de l’entrée en vigueur des dispositions de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou, à défaut, le 31 décembre 2013 au plus tard, la date retenue étant la plus proche.
Toute demande de prolongation des mesures prévues par la présente décision est présentée à la Commission le 1er avril 2013 au plus tard.
Toute demande de prolongation des mesures susmentionnées est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation de pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées à la location ou au leasing de véhicules dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2011:37:oj#art-1