Decisione (UE) 2011/37

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 18 janvier 2011 - modifiant la décision 2007/884/CE autorisant le Royaume-Uni à continuer à appliquer une mesure dérogeant à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 169 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2011/37/UE)