Art. 3
En vigueur depuis le 18 janv. 2011
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2011, ou à partir d’une date ultérieure convenue entre l’Union et la Principauté d’Andorre, conformément à son article 3, paragraphe 3.
La Commission est autorisée à convenir, au nom de l’Union, de ladite date ultérieure pour l’application provisoire du protocole.
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