Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2011
Article premier
La décision 2010/639/PESC est modifiée comme suit:
1)
À l'article premier, paragraphe 1, le point suivant est ajouté:
«d)
sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi que les personnes qui leur sont associées, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe III A.».
2)
L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant:
a)
aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe IV;
b)
aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe IIIA;
de même que sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes.
2. Aucun fonds ou ressources économiques n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes dont la liste figure aux annexes IIIA ou IV, ni utilisé à leur profit.».
3)
À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure aux annexes IIIA ou IV et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;».
4)
À l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
a)
d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
b)
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la position commune 2006/276/PESC ou de la présente décision,
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, points a) et b) de la présente décision.».
5)
À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le Conseil, statuant sur proposition d'un État membre ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte les amendements aux listes figurant aux annexes I, II, III, III A, IV et V, compte tenu de la situation politique en Biélorussie.».
6)
À l'article 7, le paragraphe 3 est supprimé.
7)
Les annexes I, II, III et IV de la décision 2010/639/PESC sont remplacées par le texte figurant aux annexes I, II, III et IV de la présente décision.
8)
Le texte de l'annexe V de la présente décision est ajouté à la décision 2010/639/PESC en tant qu'annexe III A de ladite décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:69(1):oj#art-1