DECISIONE·n° 69·31 janvier 2011
Decisione (UE) 2011/69
DÉCISION 2011/69/PESC DU CONSEIL - du 31 janvier 2011 - modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
En vigueur depuis le 31 janvier 2011 2 articles 1 version historisée
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