Art. 3
En vigueur depuis le 25 févr. 2011
Article 3
Les négociations avec la Principauté de Monaco sont menées par la République française et la Commission au nom de l’Union. La Banque centrale européenne (BCE) est pleinement associée à ces négociations et son accord est requis sur les questions relevant de son domaine de compétence. La République française et la Commission soumettent le projet d’accord renégocié au comité économique et financier (CEF) pour avis.
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