Art. 4
En vigueur depuis le 25 févr. 2011
Article 4
La République française et la Commission sont habilitées à conclure l’accord renégocié au nom de l’Union, sauf si le CEF ou la BCE estime que l’accord renégocié devrait être soumis au Conseil.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:190:oj#art-4