Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2011
Article 2
Les règles pour la soumission de propositions et les procédures connexes d’évaluation, de sélection et d’attribution concernant des actions indirectes relevant des programmes spécifiques «Coopération», «Capacités», «Personnel» et Euratom du septième programme-cadre (2007-2013) s’appliquent à tous les appels à propositions publiés à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
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