Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2011
Article 3
L’Union européenne est représentée par des représentants de la Commission au sein du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord établi conformément à l’article 19 de l’accord.
Les États membres peuvent participer en tant que membres de la délégation de l’Union aux réunions du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.
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