DECISIONE·202·28 février 2011

Decisione (UE) 2011/202

DÉCISION DU CONSEIL - du 28 février 2011 - relative à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) - (2011/202/UE)

En vigueur depuis le 28 février 2011 5 articles 1 version historisée
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