Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2011
Article 2
Le président de la Commission ou le membre de la Commission chargé de l’énergie est autorisé à signer l’accord et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur dudit accord à conclure au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
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