Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 2011
Article premier
L’aide d’État sous la forme d’une exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, que l’Autriche envisage d’accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, est incompatible avec le marché intérieur.
Par conséquent, cette aide ne peut pas être accordée.
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