DECISIONE·n° 528·8 mars 2011
Decisione (UE) 2011/528
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 8 mars 2011 - concernant l’aide d’État dans l’affaire C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte - [notifiée sous le numéro C(2011) 1363] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/528/UE)
En vigueur depuis le 8 mars 2011 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible