Art. 2
En vigueur depuis le 23 mars 2011
Article 2
L’Espagne ayant retiré la mesure de restructuration, la présente procédure est dénuée d’objet en ce qui concerne l’aide à la restructuration. La Commission a donc décidé de clore la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour ce qui concerne l’aide à la restructuration.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:178(1):oj#art-2