DECISIONE·n° 178·23 mars 2011
Decisione (UE) 2012/178
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 mars 2011 - relative à l’aide d’État C 10/10 (ex N 562/09) que l’Espagne a l’intention d’accorder pour la restructuration d’A NOVO Comlink - [notifiée sous le numéro C(2011) 1740] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/178/UE)
En vigueur depuis le 23 mars 2011 3 articles 1 version historisée
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