Art. 1

En vigueur depuis le 23 mars 2011
Article premier L’aide d’État d’un montant de 69 797 988 EUR, mise à exécution par l’Allemagne en faveur des entreprises Glunz AG et OSB Deutschland GmbH, est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
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