Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2011
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er mai 2011.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:187:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2011:187:oj#art-2