Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2011
Article premier
La position à prendre par l’Union au sein du Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer cette position au sein du Conseil international du sucre.
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