DECISIONE·n° 223·31 mars 2011
Decisione (UE) 2011/223
DÉCISION DU CONSEIL - du 31 mars 2011 - établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre - (2011/223/UE)
En vigueur depuis le 31 mars 2011 2 articles 1 version historisée
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