DECISIONE·n° 223·31 mars 2011

Decisione (UE) 2011/223

DÉCISION DU CONSEIL - du 31 mars 2011 - établissant la position à prendre par l’Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre - (2011/223/UE)

En vigueur depuis le 31 mars 2011 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil