Art. 10
Entrée en vigueur et dénonciation
En vigueur depuis le 31 mars 2011
Article 10
Entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
3. Le présent accord fait l’objet d’un réexamen périodique par les parties.
4. Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties.
5. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre partie.
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