DECISIONE·n° 318·31 mars 2011
Decisione (UE) 2011/318
DÉCISION 2011/318/PESC DU CONSEIL - du 31 mars 2011 - relative à la signature et à la conclusion de l’accord-cadre entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la participation des États-Unis d’Amérique aux opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne
En vigueur depuis le 31 mars 2011 20 articles 1 version historisée
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