Art. 4
Informations classifiées
En vigueur depuis le 31 mars 2011
Article 4
Informations classifiées
L’accord entre le gouvernement des États-Unis d’Amérique et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées, signé à Washington le 30 avril 2007, s’applique dans le cadre des opérations de gestion de crise menées par l’Union européenne.
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