Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 2011
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République française, la République de Lettonie, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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