Decisione (UE) 2011/231

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 11 avril 2011 - accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques en vertu du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail - [notifiée sous le numéro C(2011) 2403] - (Les textes en langues allemande, grecque, anglaise, française, lettone et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (2011/231/UE)