Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2011
Article 2
La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
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