Decisione (UE) 2011/244

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 15 avril 2011 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2011) 2517] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et roumaine sont les seuls faisant foi.) - (2011/244/UE)